§ 313 Loi d'introduction du Code civil suisse - II. Publication

1. Tout contrat d'achat, d'échange ou de donation concernant un bien immobilier doit être publié par le greffier dans le prochain numéro du Journal officiel, en indiquant le nom du vendeur et de l'acheteur ainsi que la désignation du bien immobilier, à moins que d'importants intérêts publics ne fassent apparaître cette publication comme indésirable et dans la mesure où il ne s'agit pas de contrats d'achat rendus nécessaires uniquement à cause de l'aménagement ou de la modification de routes, chemins, canaux et autres infrastructures similaires.