§ 310 Loi d'introduction du Code civil suisse - III. Dettes de cabaret, impossibilité d'agir en justice, règle et exceptions Art. 186 CO

Cinquième Partie : Le Droit des Obligations - Deuxième Section : Les Différents Rapports Contractuels - Première Section : Achat et Échange (Sixième Titre du CO)

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§ 310 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · III. Dettes de cabaret, impossibilité d'agir en justice, règle et exceptions Art. 186 CO

1. Les créances pour l'addition de restaurant et les créances issues de la vente de détail de boissons spiritueuses ne sont plus recevables en justice après l'expiration d'un délai de 30 jours; exception faite des créances pour banquets et pour les voyageurs de passage hébergés ainsi que pour les pensionnaires.

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§ 310 Loi d'introduction du Code civil suisse - III. Dettes de cabaret, impossibilité d'agir en justice, règle et exceptions Art. 186 CO

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