Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
211.1 ZGB CH-SO

§ 309 Loi d'introduction du Code civil suisse - II. Réclamation pour les objets envoyés de l'extérieur, constatation et vente Art. 204 CO

Cinquième Partie : Le Droit des Obligations - Deuxième Section : Les Diverses Relations Contractuelles - Première Sous-section : Vente et Échange (Sixième Titre du CO)
Ouvrir la source officielle Texte complet (338 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

§ 309 Loi sur l’introduction du Code civil suisse · II. Réclamation pour les objets envoyés de l'extérieur, constatation et vente Art. 204 CO

1. En cas de contestation de la chose expédiée d'un autre lieu, la constatation des faits relève de la compétence du président du tribunal d'instance, tandis que la participation à la vente en cas de péremption rapide relève de la compétence du juge de paix.

← § 308 Loi sur l'introduction du Code civil suisse Loi d'introduction du Code civil suisse - A. Procédure judiciaire § 310 Loi sur l'introduction du Code civil suisse →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →