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211.1 ZGB CH-SO

§ 308 Loi d'introduction du Code civil suisse - A. Achat de biens mobiliers I. Garantie lors du commerce de bétail, procédure préliminaire, examen en cas de réclamation pour défauts Art. 202 CO

Cinquième Partie: Le Droit des Obligations - Deuxième Section: Les Divers Contrats - Première Partie: Vente et Échange (Sixième Titre du CO)
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§ 308 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · A. Achat de biens mobiliers I. Garantie lors du commerce de bétail, procédure préliminaire, examen en cas de réclamation pour défauts Art. 202 CO

1. La procédure préliminaire dans les litiges concernant la garantie du bétail est dirigée par le président du tribunal de première instance.

2. Il est compétent pour ordonner l'examen de l'animal en cas de réclamation pour vices dans la vente de bétail.

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