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211.1 ZGB CH-SO

§ 307 Loi d'introduction du Code civil suisse - Prise en charge de la dette Garantie Art. 175 al. 3 CO

Cinquième partie : Le droit des obligations - Première section : Dispositions générales - Deuxième sous-section : La cession de créances et la reprise de dette (Cinquième titre du CO)
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§ 307 Loi d'introduction du Code Civil Suisse · Prise en charge de la dette Garantie Art. 175 al. 3 CO

1. Sur la fourniture de garantie par le nouveau débiteur en cas de reprise de dette décide le président du tribunal d'instance.

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