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211.1 ZGB CH-SO

§ 306 Loi d'introduction du Code civil suisse - B. Conséquences de l'inexécution, Fixation d'un délai en cas de retard du débiteur Art. 107 al. 1 CO

Cinquième Partie : Le Droit des Obligations - Première Section : Dispositions Générales - Premier Chapitre : Les Effets des Obligations (Deuxième Titre du CO)
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§ 306 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · B. Conséquences de l'inexécution, Fixation d'un délai en cas de retard du débiteur Art. 107 al. 1 CO

1. Pour la fixation d'un délai d'exécution ultérieure en cas de retard du débiteur dans un contrat bilatéral, le président du tribunal d'instance est compétent.

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