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211.1 ZGB CH-SO

§ 305 Loi d'introduction du Code civil suisse

Cinquième Partie: Droit des Obligations - Première Section: Dispositions Générales - Première Sous-section: Les Effets des Obligations (Deuxième Titre du CO)
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§ 305 Loi sur l'introduction du Code civil suisse - II. Dépôt et vente de la chose due

1. Le lieu du dépôt de la chose due en cas de retard du créancier et en cas d'autres empêchements de l'exécution, notamment en cas d'incertitude quant à la personne à qui la créance appartient, est déterminé par le président du tribunal d'instance; celui-ci est également compétent pour accorder l'autorisation de vente conformément à l'article 93 du Code des obligations.

2. ...

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