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211.1 ZGB CH-SO

§ 304 Loi d'introduction du Code civil suisse - A. Exécution des obligations I. Fixation d'un délai selon l'art. 83 al. 2 CO

Cinquième Partie : Le Droit des Obligations - Première Section : Dispositions Générales - Premier Chapitre : Les Effets des Obligations (Deuxième Titre du CO)
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§ 304 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · A. Exécution des obligations I. Fixation d'un délai selon l'art. 83 al. 2 CO

1. Pour la fixation du délai de fourniture de la garantie en cas d'insolvabilité d'une des parties dans un contrat bilatéral, le président du tribunal d'instance est compétent.

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