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211.1 ZGB CH-SO

§ 300 Loi d'introduction du Code civil suisse - E. Inscription d'office Art. 963 CCS

Quatrième Partie : Le Droit des Biens - Troisième Section : Possession et Registre Foncière - Vingt-cinquième Titre : Le Registre Foncière
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§ 300 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · E. Inscription d'office Art. 963 CCS

1. Dans les cas où le greffier procède à la certification publique, la certification est considérée, sauf indication expresse contraire, également comme une demande d'inscription.

2. Si le greffier ou une autre personne autorisée à instrumenter effectue des certifications nécessitant une inscription au registre foncier d'un autre bureau du registre foncier, le greffier procède d'office à l'inscription dans l'autre bureau du registre foncier.

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