Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
211.1 ZGB CH-SO

§ 30 Loi d'introduction du Code civil suisse - A. Feuille officielle

**Introduction: Dispositions Générales - Les Publications Légales** (Note: The structure and formatting of the original text have been preserved, and legal terminology has been used in the translation.)
Ouvrir la source officielle Texte complet (338 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

§ 30 Loi portant introduction du Code civil suisse · A. Feuille officielle

1. Lorsqu'aucun organe de publication particulier n'est prévu, les publications officielles, invitations et annonces prescrites par le Code civil et par la présente loi doivent être effectuées dans la « Feuille officielle du canton de Soleure ».

2. L'autorité compétente peut, à sa discrétion, ordonner une publication répétée. Lorsqu'une telle publication est prescrite, elle doit, en l'absence de dispositions particulières, être effectuée au moins deux fois à des intervalles convenables.

← § 29bis Loi sur l'introduction du Code civil suisse Loi d'introduction du Code civil suisse - A. Procédure judiciaire § 31 Loi sur l'introduction du Code civil suisse →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →