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211.1 ZGB CH-SO

§ 3 Loi d'introduction du Code civil suisse - II. En cas de doute

**Introduction : Dispositions générales - Procédure et autorités**
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§ 3 Loi sur l'introduction du Code civil suisse - II. En cas de doute · II. En cas de doute

1. En cas de doute sur la compétence des différentes autorités administratives ou sur la procédure, le Conseil exécutif tranche.

2. Il peut également émettre des directives générales.

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