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211.1 ZGB CH-SO

§ 299 Loi d'introduction du Code civil suisse - D. Note sur les restrictions de droit public Art. 962 CCS

Quatrième Partie : Le Droit des Biens - Troisième Section : Possession et Registre Foncier - Vingt-cinquième Titre : Le Registre Foncier
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§ 299 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · D. Note sur les restrictions de droit public Art. 962 CCS

1. Restrictions de propriété de droit public qui sont ordonnées par l'autorité compétente de l'État ou de la commune conformément à la loi ou à un règlement, en particulier les conditions et les charges liées à un permis ou à une subvention de l'État ou de la commune, peuvent être inscrites dans le registre foncier à la demande de l'autorité.

2. Une restriction de propriété de droit public décrétée pour un bien-fonds spécifique, qui impose au propriétaire une limitation permanente d'utilisation ou de disposition, ou une obligation liée au bien-fonds, doit être inscrite au registre foncier.

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