211.1
ZGB
CH-SO
§ 299 Loi d'introduction du Code civil suisse - D. Note sur les restrictions de droit public Art. 962 CCS
Quatrième Partie : Le Droit des Biens - Troisième Section : Possession et Registre Foncier - Vingt-cinquième Titre : Le Registre Foncier
§ 299 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · D. Note sur les restrictions de droit public Art. 962 CCS
1. Restrictions de propriété de droit public qui sont ordonnées par l'autorité compétente de l'État ou de la commune conformément à la loi ou à un règlement, en particulier les conditions et les charges liées à un permis ou à une subvention de l'État ou de la commune, peuvent être inscrites dans le registre foncier à la demande de l'autorité.
2. Une restriction de propriété de droit public décrétée pour un bien-fonds spécifique, qui impose au propriétaire une limitation permanente d'utilisation ou de disposition, ou une obligation liée au bien-fonds, doit être inscrite au registre foncier.