§ 298 Loi d'introduction du Code civil suisse - C. Autorité de surveillance et instance de recours Art. 953, 956 et 956a-b CCS

Quatrième Partie : Le Droit des Biens - Troisième Section : Possession et Registre Foncier - Vingt-cinquième Titre : Le Registre Foncier

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§ 298 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · C. Autorité de surveillance et instance de recours Art. 953, 956 et 956a-b CCS

1. La gestion des bureaux du registre foncier est soumise à la surveillance de la Cour supérieure.

2. Un recours contre une décision rendue par le bureau du registre foncier peut être déposé auprès de la Cour supérieure dans un délai de 30 jours suivant la notification.

3. La procédure de recours est régie, sous réserve des dispositions divergentes du droit fédéral, par les dispositions de la loi sur la procédure administrative du 15 novembre 1970 concernant la procédure devant les autorités judiciaires administratives.

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