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211.1 ZGB CH-SO

§ 297 Loi d'introduction du Code civil suisse - B. Districts et offices du registre foncier Art. 951 et 953 CC

Quatrième Partie : Le Droit des Biens - Troisième Section : Possession et Registre Foncier - Vingt-cinquième Titre : Le Registre Foncier
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§ 297 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · B. Districts et offices du registre foncier Art. 951 et 953 CC

1. Le registre foncier est géré par le greffier.

2. Les circonscriptions cadastrales correspondent aux circonscriptions des greffes.

3. Les dispositions relatives aux greffes s'appliquent aux bureaux du registre foncier.

4. Le Conseil d'État peut, sur demande de la Cour suprême, autoriser des fonctionnaires qualifiés à exercer un contrôle sur le registre foncier.

5. ...

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