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211.1 ZGB CH-SO

§ 296 Loi d'introduction du Code civil suisse

Quatrième Partie : Le Droit des Biens - Troisième Section : Possession et Registre Foncier - Vingt-cinquième Titre : Le Registre Foncier
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§ 296 Loi sur l'introduction du Code civil suisse - II. Registre foncier pour chaque commune

1. Pour chaque commune, il existe un registre foncier propre.

2. En cas de fusion de communes, les registres fonciers respectifs subsistent.

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