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211.1 ZGB CH-SO

§ 295 Loi d'introduction du Code civil suisse - Ordre Art. 907 CCS

Quatrième Partie : Le Droit des Biens - Deuxième Section : Les Droits Réels Limités - Vingt-Troisième Titre : Le Gage Mobilier - Troisième Section : Le Nantissement
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§ 295 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · Ordre Art. 907 CCS

1. Le Conseil d'État est habilité à édicter les dispositions nécessaires concernant le métier de prêteur sur gage.

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