211.1
ZGB
CH-SO
§ 295 Loi d'introduction du Code civil suisse - Ordre Art. 907 CCS
Quatrième Partie : Le Droit des Biens - Deuxième Section : Les Droits Réels Limités - Vingt-Troisième Titre : Le Gage Mobilier - Troisième Section : Le Nantissement
§ 295 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · Ordre Art. 907 CCS
1. Le Conseil d'État est habilité à édicter les dispositions nécessaires concernant le métier de prêteur sur gage.