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211.1 ZGB CH-SO

§ 294 Loi d'introduction du Code civil suisse - Nantissement de bétail Art. 885 CCS

Quatrième Partie: Le Droit des Biens - Deuxième Section: Les Droits Réels Limités - Vingt-troisième Titre: Le Gage Mobilier - Premier et deuxième Chapitre: Nantissement et Droit de Rétention, Droit de Gage sur les Créances et autres Droits
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§ 294 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · Nantissement de bétail Art. 885 CCS

1. Les établissements financiers et les coopératives qui souhaitent s'engager dans la constitution professionnelle de droits de gage sur le bétail sans transfert de possession doivent obtenir l'autorisation du Conseil d'État.

2. Le procès-verbal d'inscription sera tenu par l'officier des poursuites.

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