211.1
ZGB
CH-SO
§ 291 Loi d'introduction du Code civil suisse - III. Lieu de paiement Art. 851 CCS
Quatrième partie : Le droit des biens - Deuxième section : Les droits réels limités - Vingt-deuxième titre : Gage immobilier - Troisième section : Cédule hypothécaire
§ 291 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · III. Lieu de paiement Art. 851 CCS
1. Pour recevoir le dépôt de paiement du débiteur gagiste en cas de résidence créancier inconnue ou changée au détriment du débiteur, le bureau de l'état civil du lieu de résidence du débiteur ou de l'ancienne résidence du créancier est compétent.