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211.1 ZGB CH-SO

§ 286 Loi d'introduction du Code civil suisse - III. Protection en cas de droit de gage des artisans et entrepreneurs Art. 839 al. 3 CC

Quatrième Partie : Le Droit des Biens - Deuxième Section : Les Droits Réels Limites - Vingt-deuxième Titre : L'Hypothèque - Deuxième Section : L'Inscription Hypothécaire
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§ 286 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · III. Protection en cas de droit de gage des artisans et entrepreneurs Art. 839 al. 3 CC

1. Le président du tribunal de première instance décide si le propriétaire a fourni une garantie suffisante pour la créance déclarée.

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