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211.1 ZGB CH-SO

§ 285 Loi d'introduction du Code civil suisse - 2. Rang et procédure

Quatrième Partie : Le Droit des Biens - Deuxième Section : Les Droits Réels Limites - Vingt-deuxième Titre : L'Hypothèque - Deuxième Section : L'Inscription Hypothécaire
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§ 285 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · 2. Rang et procédure

1. Le droit de gage selon l'article 284 suit en rang les droits de gage légaux sans inscription.

2. L'inscription du droit de gage doit être effectuée au plus tard quatre mois après l'échéance de la créance.

3. La demande d'inscription doit être adressée au bureau du registre foncier.

4. Si le propriétaire refuse de coopérer, le président du tribunal d'instance décide de l'inscription.

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