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211.1 ZGB CH-SO

§ 282 Loi d'introduction du Code civil suisse - A. Répartition de la garantie hypothécaire en cas d'aliénation et de division Art. 792, 833, 846 et 852 CC

Quatrième Partie : Le Droit des Biens - Deuxième Section : Les Droits Réels Limites - Vingt-deuxième Titre : L'Hypothèque - Deuxième Section : L'Inscription Hypothécaire
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§ 282 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · A. Répartition de la garantie hypothécaire en cas d'aliénation et de division Art. 792, 833, 846 et 852 CC

1. La répartition de l'engagement hypothécaire en cas d'aliénation d'une partie du bien immobilier grevé d'une hypothèque ou de l'un des plusieurs biens hypothéqués appartenant au même propriétaire, ou en cas de morcellement de la sous-hypothèque, est effectuée par le greffier si les parties ne parviennent pas à un accord.

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