Legislator Jurisprudence & Législation
211.1 ZGB CH-SO

§ 281 Loi d'introduction du Code civil suisse - C. Mesures en cas de dépréciation du gage immobilier Art. 808 al. 1 et 2, 809-811 CC suisse

Quatrième Partie : Le Droit des biens - Deuxième Section : Les droits réels limités - Vingt-deuxième Titre : L'Hypothèque - Première Section : Dispositions Générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (338 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

§ 281 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · C. Mesures en cas de dépréciation du gage immobilier Art. 808 al. 1 et 2, 809-811 CC suisse

1. Si le propriétaire diminue la valeur du gage, le président du tribunal d'instance peut lui interdire toute autre influence nuisible et autoriser le créancier à prendre les mesures appropriées.

2. Le président du tribunal d'instance décide des droits de sûreté du créancier en cas de dépréciation effective ou imminente de la valeur, ainsi que lors de la séparation de petites parties.

← § 280 Loi sur l'introduction du Code civil suisse Loi d'introduction du Code civil suisse - A. Procédure judiciaire § 282 Loi sur l'introduction du Code civil suisse →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →