211.1
ZGB
CH-SO
§ 281 Loi d'introduction du Code civil suisse - C. Mesures en cas de dépréciation du gage immobilier Art. 808 al. 1 et 2, 809-811 CC suisse
Quatrième Partie : Le Droit des biens - Deuxième Section : Les droits réels limités - Vingt-deuxième Titre : L'Hypothèque - Première Section : Dispositions Générales
§ 281 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · C. Mesures en cas de dépréciation du gage immobilier Art. 808 al. 1 et 2, 809-811 CC suisse
1. Si le propriétaire diminue la valeur du gage, le président du tribunal d'instance peut lui interdire toute autre influence nuisible et autoriser le créancier à prendre les mesures appropriées.
2. Le président du tribunal d'instance décide des droits de sûreté du créancier en cas de dépréciation effective ou imminente de la valeur, ainsi que lors de la séparation de petites parties.