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211.1 ZGB CH-SO

§ 279 Loi d'introduction du Code civil suisse - A. Interdiction des intérêts de pénalité Art. 795 CCS

Quatrième Partie : Le Droit des biens - Deuxième Section : Les droits réels limités - Vingt-deuxième Titre : L'Hypothèque - Première Section : Dispositions Générales
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§ 279 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · A. Interdiction des intérêts de pénalité Art. 795 CCS

1. L'accord stipulant que le débiteur en retard de paiement d'intérêts doit payer des intérêts plus élevés est nul. Le droit de réclamer des intérêts de retard est réservé.

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