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211.1 ZGB CH-SO

§ 278 Loi d'introduction du Code civil suisse - B. Droit public Art. 784 CCS

Quatrième partie : Le droit des biens - Deuxième section : Les droits réels limités - Vingt-et-unième titre : Les servitudes et les charges foncières - Troisième section : Les charges foncières
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§ 278 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · B. Droit public Art. 784 CCS

1. Les obligations d'entretien des ouvrages d'amélioration foncière et de remembrement ou des installations sur le domaine public ou privé constituent des charges foncières de droit public, qui existent sans inscription au registre foncier.

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