Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
211.1 ZGB CH-SO

§ 277 Loi d'introduction du Code civil suisse - A. Évaluation Art. 783 CCS

Quatrième Partie : Le Droit des Biens - Deuxième Section : Les Droits Réels Limités - Vingt-et-unième Titre : Les Servitudes et Les Charges Foncières - Troisième Section : Les Charges Foncières
Ouvrir la source officielle Texte complet (338 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

§ 277 Loi d'introduction au Code civil suisse · A. Évaluation Art. 783 CCS

1. Pour l'évaluation de la valeur totale des servitudes foncières, en cas de litige, les organes compétents pour l'évaluation cadastrale sont responsables.

← § 275 Loi sur l'introduction du Code civil suisse Loi d'introduction du Code civil suisse - A. Procédure judiciaire § 278 Loi sur l'introduction du Code civil suisse →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →