§ 275 Loi d'introduction du Code civil suisse - C. Liquidation du patrimoine grevé d'usufruit Art. 766 CC suisse

Quatrième Partie : Le Droit des biens - Deuxième Section : Les droits réels limités - Vingt et unième Titre : Les Servitudes et les Charges Foncières - Deuxième Chapitre : L'Usufruit et autres Servitudes

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§ 275 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · C. Liquidation du patrimoine grevé d'usufruit Art. 766 CC suisse

1. De la liquidation du patrimoine en usufruit et de la libération de l'usufruitier de l'obligation de payer des intérêts décide le greffier.

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