§ 274 Loi d'introduction du Code civil suisse - B. Prise d'inventaire en cas d'usufruit Art. 763 CCS

Quatrième Partie : Le Droit des Biens - Deuxième Section : Les Droits Réels Limites - Vingt et Unième Titre : Les Servitudes et Les Charges Foncières - Deuxième Partie : L'Usufruit et Autres Servitudes

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§ 274 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · B. Prise d'inventaire en cas d'usufruit Art. 763 CCS

1. L'inventaire des objets soumis à l'usufruit est authentifié publiquement par le greffier ou le notaire.

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