§ 273 Loi d'introduction du Code civil suisse - A. Assurance du propriétaire par l'usufruitier Art. 760-762 CC

Quatrième partie : Le droit des biens - Deuxième division : Les droits réels limités - Vingt-et-unième titre : Les servitudes et les charges foncières - Deuxième section : L'usufruit et autres servitudes

Ouvrir la source officielle Texte complet (338 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

§ 273 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · A. Assurance du propriétaire par l'usufruitier Art. 760-762 CC

1. Les réclamations de garantie du propriétaire à l'encontre de l'usufruitier et l'ordonnance de nomination de tuteur sont décidées par le président du tribunal d'instance.

← § 272 Loi sur l'introduction du Code civil suisse Loi d'introduction du Code civil suisse - A. Procédure judiciaire § 274 Loi sur l'introduction du Code civil suisse →

§ 273 Loi d'introduction du Code civil suisse - A. Assurance du propriétaire par l'usufruitier Art. 760-762 CC

§ 273 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · A. Assurance du propriétaire par l'usufruitier Art. 760-762 CC

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?