§ 272 Loi d'introduction du Code civil suisse - B. Droits de pacage Art. 740 CCS

Quatrième Partie : Le Droit des Biens - Deuxième Section : Les Droits Réels Limités - Vingt et Unième Titre : Les Servitudes et Les Charges Foncières - Premier Chapitre : Les Servitudes Foncières

Ouvrir la source officielle Texte complet (338 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

§ 272 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · B. Droits de pacage Art. 740 CCS

1. Les droits de pâturage peuvent être rachetés par le débiteur moyennant une indemnisation.

2. Si, en cas de plusieurs droits de pâturage, la majorité des débiteurs ou les propriétaires de la plus grande partie des terres grevées demandent le rachat, cette déclaration est également contraignante pour les autres.

← § 271 Loi sur l'introduction du Code civil suisse Loi d'introduction du Code civil suisse - A. Procédure judiciaire § 273 Loi sur l'introduction du Code civil suisse →

§ 272 Loi d'introduction du Code civil suisse - B. Droits de pacage Art. 740 CCS

§ 272 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · B. Droits de pacage Art. 740 CCS

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?