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211.1 ZGB CH-SO

§ 267 Loi d'introduction du Code civil suisse - III. Conduites publiques et privées Art. 691 et 702 CC

Quatrième Partie : Le Droit des Biens - Première Section : La Propriété - Dix-neuvième Titre : La Propriété Foncière - Deuxième Section : Contenu et Limitation de la Propriété Foncière
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§ 267 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · III. Conduites publiques et privées Art. 691 et 702 CC

1. Les conduites publiques et les conduites privées soumises au droit de voisinage existent en tant que limitations légales de la propriété sans inscription au registre foncier.

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