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211.1 ZGB CH-SO

§ 266 Loi d'introduction du Code civil suisse - II. Signes de mesurage Article 702 CC

Quatrième Partie : Le droit des biens - Première Section : La propriété - Dix-neuvième Titre : La propriété foncière - Deuxième Sous-section : Contenu et limitation de la propriété foncière
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§ 266 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · II. Signes de mesurage Article 702 CC

1. La mise à jour et la gestion des points fixes de position et d'altitude relèvent de la compétence du canton. Si elles sont provoquées par une mise à jour du cadastre officiel, elles incombent à la personne ou à l'autorité qui a provoqué cette mise à jour.

2. Le Conseil d'État règle la mise à jour et la gestion des points fixes de la mensuration officielle dans une ordonnance.

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