§ 264 Loi d'introduction du Code civil suisse

Quatrième Partie : Le droit des biens - Première Section : La propriété - Dix-neuvième Titre : La propriété foncière - Deuxième Sous-section : Contenu et limitation de la propriété foncière

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§ 264 Loi sur l'introduction du Code civil suisse - F. Exercice de la chasse et de la pêche

1. Celui qui est autorisé à exercer la chasse est autorisé à pénétrer dans des terrains appartenant à autrui qui ne sont pas clôturés, ainsi que dans des pâturages clôturés.

2. ...

3. Le dommage évitable doit être réparé.

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§ 264 Loi sur l'introduction du Code civil suisse - F. Exercice de la chasse et de la pêche

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