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211.1 ZGB CH-SO

§ 262 Loi d'introduction du Code civil suisse - VI. Clôtures Art. 697 CCS

Quatrième Partie : Le Droit des Biens - Première Section : La Propriété - Dix-neuvième Titre : La Propriété Foncière - Deuxième Section : Contenu et Limitation de la Propriété Foncière
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§ 262 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · VI. Clôtures Art. 697 CCS

1. Si le propriétaire utilise son terrain comme pâturage, il doit construire et entretenir les clôtures nécessaires pour protéger les propriétés voisines.

2. Le long des routes, chemins et sentiers pédestres, un terrain ne peut être clôturé avec du fil barbelé ou d'autres dispositifs que si la clôture du côté de la route est protégée de manière à ce que personnes et animaux ne puissent se blesser. Cette disposition ne s'applique pas aux zones de montagne.

3. À défaut d'accord contraire, les nouvelles clôtures, placées à la limite de la propriété ou à une distance de moins de 3 mètres de celle-ci, ne peuvent dépasser une hauteur maximale de 2 mètres. Le Conseil d'État peut, dans l'intérêt de la sécurité routière, établir des règlements particuliers concernant la distance des arbres et arbustes et la hauteur admissible des clôtures le long des routes publiques.

4. Les dispositions particulières de police routière restent réservées.

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