§ 260 Loi d'introduction du Code civil suisse - 2. Droit de passage et de retournement des vélos

1. Lorsque le droit de passage à pied ou le droit de retournement est en vigueur, le titulaire du droit est autorisé à pénétrer ou à circuler sur le terrain de son voisin dans la mesure nécessaire à l'exercice de son droit, à condition que les cultures du voisin ne subissent pas de dommages importants. Pour l'exploitation des tracteurs, ces droits se limitent au labour des sillons de bordure. Le titulaire est tenu de compenser tout dommage résultant de l'exercice abusif ou non conforme de ce droit.

2. ...

3. Le Conseil cantonal peut annuler individuellement ou conjointement le droit de passage à pied et le droit de retournement le long des routes de classe I. et II.