§ 26 Loi d'introduction du Code civil suisse - II. Concernant la légalisation de copies et d'extraits

1. Pour l'authentification de copies et d'extraits de nature privée, sont compétents les greffiers, les fonctionnaires administratifs des greffes, les notaires ainsi que les présidents et les secrétaires municipaux des communes. Les communes peuvent, dans un règlement de droit, conférer cette compétence, en plus, au vice-président et aux adjoints au secrétaire municipal.

2. Pour l'authentification de copies de documents officiels et d'extraits de registres officiels, sont compétents : le chef et les fonctionnaires habilités à signer du bureau compétent ou le président et le secrétaire (secrétaire de séance) de l'autorité compétente.

3. Restent réservées les dispositions spéciales du droit fédéral.

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