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211.1 ZGB CH-SO

§ 255 Loi d'introduction du Code civil suisse - II. Plantations Art. 688 CC 1. Arbres

Quatrième Partie : Le droit des biens - Première Section : La propriété - Dix-neuvième Titre : La propriété foncière - Deuxième Sous-section : Contenu et limitation de la propriété foncière
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§ 255 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · II. Plantations Art. 688 CC 1. Arbres

1. Pour les arbres, à l'exception des arbres en espalier, une distance d'au moins 2 mètres en milieu urbain, et d'au moins 3 mètres en milieu rural, doit être respectée à partir de la limite de la propriété et des routes publiques.

2. En cas de non-respect, l'enlèvement des arbres peut être exigé dans un délai de 3 ans.

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