§ 25 Loi d'introduction du Code civil suisse - 2. Signatures des fonctionnaires, autorités et notaires

1. Sont compétents pour l'authentification des signatures des fonctionnaires et des autorités en tant que tels, ainsi que des notaires

a) le chef de l'office supérieur et son suppléant pour les signatures des fonctionnaires municipaux, des autorités communales et du huissier de district ;

b)* le secrétaire d'État et les employés désignés par lui du chancelier d'État pour les signatures des chefs des offices supérieurs, des notaires, des officiers de l'état civil et de leurs suppléants, ainsi que de tous les fonctionnaires et autorités non mentionnés à la lettre a, et pour l'authentification des documents destinés à l'étranger.

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