211.1
ZGB
CH-SO
§ 248 Loi d'introduction du Code civil suisse - II. Régale minière
Quatrième Partie : Le droit des biens - Première Section : La propriété - Dix-neuvième Titre : La propriété foncière - Deuxième Section : Contenu et Limitation de la propriété foncière
§ 248 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · II. Régale minière
1. Le droit minier comprend le droit de l'État de rechercher et d'extraire les minéraux et fossiles exploitables situés dans le sous-sol, dont l'exploitation nécessite, selon l'expérience, des mesures techniques minières, ainsi que le droit de captage et d'utilisation des sources minérales.
2. Ce droit est régi par une législation particulière.