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211.1 ZGB CH-SO

§ 248 Loi d'introduction du Code civil suisse - II. Régale minière

Quatrième Partie : Le droit des biens - Première Section : La propriété - Dix-neuvième Titre : La propriété foncière - Deuxième Section : Contenu et Limitation de la propriété foncière
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§ 248 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · II. Régale minière

1. Le droit minier comprend le droit de l'État de rechercher et d'extraire les minéraux et fossiles exploitables situés dans le sous-sol, dont l'exploitation nécessite, selon l'expérience, des mesures techniques minières, ainsi que le droit de captage et d'utilisation des sources minérales.

2. Ce droit est régi par une législation particulière.

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