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211.1 ZGB CH-SO

§ 247 Loi d'introduction du Code civil suisse - A. Régales I. Types

Quatrième Partie : Le droit des biens - Première Section : La propriété - Dix-neuvième Titre : La propriété foncière - Deuxième Section : Contenu et Limitation de la propriété foncière
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§ 247 Loi sur l’introduction du Code civil suisse · A. Régales I. Types

1. La chasse, la pêche et l'exploitation minière sont des prérogatives royales.

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