211.1
ZGB
CH-SO
§ 247 Loi d'introduction du Code civil suisse - A. Régales I. Types
Quatrième Partie : Le droit des biens - Première Section : La propriété - Dix-neuvième Titre : La propriété foncière - Deuxième Section : Contenu et Limitation de la propriété foncière
§ 247 Loi sur l’introduction du Code civil suisse · A. Régales I. Types
1. La chasse, la pêche et l'exploitation minière sont des prérogatives royales.