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211.1 ZGB CH-SO

§ 246 Loi d'introduction du Code civil suisse - C. Biens publics Art. 664 CC

Quatrième partie : La propriété - Première section : La propriété - Dix-neuvième titre : La propriété foncière - Premier chapitre : Objet, acquisition et perte de la propriété foncière
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§ 246 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · C. Biens publics Art. 664 CC

1. Les biens publics, tels que les routes, les places et les eaux, appartiennent au canton ou aux communes.

2. L'usage commun de ces biens publics est garanti.

3. Le propriétaire accorde les autorisations d'utilisation des biens publics allant au-delà de l'usage commun. Il peut refuser l'octroi d'une permission pour un usage commun accru ou une concession pour une utilisation spéciale pour des raisons de bien-être public, ou il peut les soumettre à des conditions, charges et délais.

4. Si le canton est le propriétaire, la permission est accordée par le département compétent. Si la commune est la propriétaire, le conseil communal l'accorde. La législation spéciale ou le règlement communal peuvent déclarer une autre instance compétente.

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