§ 24 Loi d'introduction du Code civil suisse - A. Compétence I. En ce qui concerne l'authentification des signatures 1. Signatures privées

1. Pour l'authentification des signatures et paraphes de particuliers, sont compétents les greffiers, les préposés aux poursuites et aux faillites, les fonctionnaires de l’administration des greffes, les notaires ainsi que les présidents et les secrétaires communaux des communes politiques. Les communes politiques peuvent attribuer cette compétence, par un règlement à caractère normatif, également au vice-président et aux secrétaires-adjoints.

2. Si une authentification par une autorité cantonale est nécessaire ou requise, la chancellerie d'État est compétente. Les personnes autorisées à signer sont celles mentionnées à l'article 25, lettre b.