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211.1 ZGB CH-SO

§ 234 Loi d'introduction du Code civil suisse - V. Impropagation

Quatrième Partie : Le Droit des Biens - Première Section : La Propriété - Dix-huitième Titre : Dispositions Générales
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§ 234 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · V. Impropagation

1. Si, après l'exécution d'une œuvre pourvue du droit d'expropriation, des parcelles de terrain non exploitables demeurent en possession de l'expropriant, les propriétaires des terrains adjacents peuvent être contraints, par décision du Conseil d'État, de les intégrer à leurs propriétés, à condition que cela ne leur impose pas une charge déraisonnable.

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