211.1
ZGB
CH-SO
§ 233 Loi d'introduction du Code civil suisse - 3. Paiement
Quatrième Partie : Le Droit des Biens - Première Section : La Propriété - Dix-huitième Titre : Dispositions Générales
§ 233 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · 3. Paiement
1. Le conservateur du registre foncier compétent effectue l'indemnisation d'expropriation.
2. Avec le paiement, les droits expropriés sont transférés à l'acquéreur.