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211.1 ZGB CH-SO

§ 233 Loi d'introduction du Code civil suisse - 3. Paiement

Quatrième Partie : Le Droit des Biens - Première Section : La Propriété - Dix-huitième Titre : Dispositions Générales
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§ 233 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · 3. Paiement

1. Le conservateur du registre foncier compétent effectue l'indemnisation d'expropriation.

2. Avec le paiement, les droits expropriés sont transférés à l'acquéreur.

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