211.1
ZGB
CH-SO
§ 218 Loi d'introduction du Code civil suisse - A. Liquidation du régime matrimonial
Troisième Partie : Le Droit des Successions - Deuxième Section : La Dévolution Successorale - Dix-septième Titre : Le Partage de la Succession - Deuxième Section : La Modalité du Partage
§ 218 Loi portant introduction du Code civil suisse · A. Liquidation du régime matrimonial
1. Lorsqu'il est nécessaire de procéder au partage de la succession, une séparation des biens doit être effectuée dans l'inventaire.