211.1
ZGB
CH-SO
§ 216 Loi d'introduction du Code civil suisse - A. Représentation de la communauté héréditaire Art. 602 al. 3 CC
Troisième Partie : Le Droit des Successions - Deuxième Section : La Dévolution de la Succession - Dix-septième Titre : Le Partage de la Succession - Première Section : La Communauté avant le Partage
§ 216 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · A. Représentation de la communauté héréditaire Art. 602 al. 3 CC
1. À la demande d'un copropriétaire, le greffier peut nommer un représentant pour la communauté des héritiers jusqu'à la division.
2. Le greffier a pour tâche de définir le rôle du représentant, de le démettre de ses fonctions une fois la représentation accomplie et de fixer sa rémunération.