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211.1 ZGB CH-SO

§ 216 Loi d'introduction du Code civil suisse - A. Représentation de la communauté héréditaire Art. 602 al. 3 CC

Troisième Partie : Le Droit des Successions - Deuxième Section : La Dévolution de la Succession - Dix-septième Titre : Le Partage de la Succession - Première Section : La Communauté avant le Partage
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§ 216 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · A. Représentation de la communauté héréditaire Art. 602 al. 3 CC

1. À la demande d'un copropriétaire, le greffier peut nommer un représentant pour la communauté des héritiers jusqu'à la division.

2. Le greffier a pour tâche de définir le rôle du représentant, de le démettre de ses fonctions une fois la représentation accomplie et de fixer sa rémunération.

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