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211.1 ZGB CH-SO

§ 214 Loi d'introduction du Code civil suisse - D. Liquidation menée par l'office des faillites Art. 597 CC suisse

Troisième Partie : Le Droit des Successions - Deuxième Section : La Dévolution Successorale - Seizième Titre : Les Effets de la Dévolution Successorale - Quatrième Section : La Liquidation Officielle
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§ 214 Loi sur l’introduction du Code civil suisse · D. Liquidation menée par l'office des faillites Art. 597 CC suisse

1. Si la succession est surendettée et que les créanciers successoraux ne demandent pas d'eux-mêmes la liquidation officielle par voie de faillite, le greffier doit la demander au juge chargé des faillites.

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