211.1
ZGB
CH-SO
§ 214 Loi d'introduction du Code civil suisse - D. Liquidation menée par l'office des faillites Art. 597 CC suisse
Troisième Partie : Le Droit des Successions - Deuxième Section : La Dévolution Successorale - Seizième Titre : Les Effets de la Dévolution Successorale - Quatrième Section : La Liquidation Officielle
§ 214 Loi sur l’introduction du Code civil suisse · D. Liquidation menée par l'office des faillites Art. 597 CC suisse
1. Si la succession est surendettée et que les créanciers successoraux ne demandent pas d'eux-mêmes la liquidation officielle par voie de faillite, le greffier doit la demander au juge chargé des faillites.