211.1
ZGB
CH-SO
§ 211 Loi d'introduction du Code civil suisse - A. Autorisation Art. 594 CCS
Troisième Partie : Le Droit des Successions - Deuxième Section : Le Déroulement de la Succession - Seizième Titre : Les Effets de la Succession - Quatrième Chapitre : La Liquidation Officielle
§ 211 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · A. Autorisation Art. 594 CCS
1. L'autorisation et l'ordonnance de la liquidation officielle à la demande des créanciers d'un défunt, ainsi que les mesures provisoires à prendre pour garantir les créanciers et les légataires à leur demande, relèvent de la compétence du greffier.