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211.1 ZGB CH-SO

§ 211 Loi d'introduction du Code civil suisse - A. Autorisation Art. 594 CCS

Troisième Partie : Le Droit des Successions - Deuxième Section : Le Déroulement de la Succession - Seizième Titre : Les Effets de la Succession - Quatrième Chapitre : La Liquidation Officielle
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§ 211 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · A. Autorisation Art. 594 CCS

1. L'autorisation et l'ordonnance de la liquidation officielle à la demande des créanciers d'un défunt, ainsi que les mesures provisoires à prendre pour garantir les créanciers et les légataires à leur demande, relèvent de la compétence du greffier.

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