211.1
ZGB
CH-SO
§ 210 Loi d'introduction du Code civil suisse - F. Appel aux créanciers Art. 592 CC
Troisième Partie : Le Droit des Successions - Deuxième Section : La Dévolution Successorale - Seizième Titre : Les Effets de la Dévolution - Troisième Chapitre : L'Inventaire Public
§ 210 Loi portant introduction du Code civil suisse · F. Appel aux créanciers Art. 592 CC
1. Les dispositions concernant l'inventaire public s'appliquent à l'appel de comptes lors de l'attribution d'une succession à la collectivité.