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211.1 ZGB CH-SO

§ 210 Loi d'introduction du Code civil suisse - F. Appel aux créanciers Art. 592 CC

Troisième Partie : Le Droit des Successions - Deuxième Section : La Dévolution Successorale - Seizième Titre : Les Effets de la Dévolution - Troisième Chapitre : L'Inventaire Public
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§ 210 Loi portant introduction du Code civil suisse · F. Appel aux créanciers Art. 592 CC

1. Les dispositions concernant l'inventaire public s'appliquent à l'appel de comptes lors de l'attribution d'une succession à la collectivité.

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