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211.1 ZGB CH-SO

§ 21 Loi d'introduction du Code civil suisse - II. Consultation de l'acte original

**Introduction : Dispositions Générales - La notarisation publique - La notarisation**
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§ 21 Loi d'introduction du Code civil suisse · II. Consultation de l'acte original

1. Toute personne justifiant d'un intérêt légitime peut consulter l'original de l'acte auprès de l'officier public ou de la chancellerie d'État, dans la mesure où sa nature et sa finalité ne nécessitent pas qu'il soit tenu secret.

2. Si l'accès à la consultation est refusé, un recours devant le tribunal administratif est possible.

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