211.1
ZGB
CH-SO
§ 209 Loi d'introduction du Code civil suisse - E. Droit complémentaire
Troisième Partie : Le Droit des Successions - Deuxième Section : La Dévolution - Seizième Titre : Les Effets de la Dévolution - Troisième Sous-section : L'Inventaire Public
§ 209 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · E. Droit complémentaire
1. Les dispositions relatives à l'inventaire ordinaire s'appliquent également à l'inventaire public.